IMPORTANT – LIRE ATTENTIVEMENT AVANT L’APPROBATION DE LOUER UN OUTIL.

Aux fins du présent Accord, (a) un « Outil électrique » (un « Outil ») est tout type d’outil et de l’équipement connexe, comme une perceuse électrique ou de ses forets mis à disposition sur le site web de TOOLSITY (le « Site ») ; (b) le « Locataire » est la personne qui loue l’Outil et tout autre équipement utilisant un compte créé sur le Site, et l’« Annonceur » est le propriétaire ou l’agent autorisé de l’Outil mis à la disposition de location via le Site. Cet accord de location d’Outils (l’« Accord ») est un accord contraignant entre le Locataire et l’Annonceur. TOOLSITY est partie à cet accord uniquement dans la mesure nécessaire pour faciliter la transaction de location et de percevoir et payer les frais qui peuvent être dus en vertu des présentes, et est par ailleurs un tiers bénéficiaire du présent Accord.

L’Annonceur entre dans le présent Accord et permet locataire de louer et d’utiliser l’Outil, ainsi que tout équipement associé (la « Location ») qu’à la condition que Locataire accepte tous les termes du présent accord. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CET ACCORD, VOUS NE SEREZ PAS AUTORISÉ À LOUER L’OUTIL OU TOUT AUTRE ÉQUIPEMENT.

En concluant le présent Accord de louer et utiliser l’Outil, le Locataire reconnaît que

  • il ou elle a lu et compris le présent Accord;
  • il ou elle accepte d’être lié par toutes les dispositions du présent Accord;
  • il ou elle est bien informé(e) en ce qui concerne le type de matériel loué et les ajustements requis pour le fonctionnement et l’utilisation sécuritaire; et
  • si le Locataire n’est pas correctement qualifié par rapport à l’équipement de l’Outil électrique, le Locataire est par les présentes conseillé de demander l’assistance d’un professionnel qualifié pour une utilisation correcte de l’équipement.

Le présent Accord entre en vigueur à la date à laquelle le Locataire accepte les termes et conditions prévus aux présentes (« date d’effet »). Le Locataire et l’Annonceur, avec l’intention d’être légalement responsable, conviennent de ce qui suit:

1. Location

1.1 Accord de louer. En acceptant cet accord, l’Annonceur accepte de louer l’Outil au Locataire, et Locataire accepte de louer l’Outil de l’Annonceur, sur les termes et sujets aux conditions énoncées dans les présentes, et pour la période convenue par le biais du Site (la « Période de location »).

 1.2 Condition de l’Outil. En rendant l’Outil disponible à la location en vertu des présentes, et en acceptant les termes du présent Accord, l’Annonceur déclare et garantit que (a) il ou elle est l’unique propriétaire de l’Outil, ou qu’il ou elle a toute agence ou une autre autorité pour conclure le présent Accord et à la location de l’Outil au Locataire; (b) l’Outil a été décrit avec précision sur le Site, y compris les défauts connus ou des problèmes mécaniques; (c) sauf clairement énoncé sur le site, l’Outil est en bon état de fonctionnement, a été professionnellement entretenu, et contient toutes les fonctionnalités nécessaires pour permettre au Locataire d’atteindre son utilisation prévue de l’Outil au cours de la période de location. Sauf convention expresse contraire, la location ne comprend pas les équipements supplémentaires, tels que les forets, les bandes abrasives ou meules.

 1.3 Remboursements et annulations. (a) Dans le cas où une location est annulée par l’une des parties au moins vingt-quatre (24) heures avant le début de la période de location, tous les fonds doivent être retournés au Locataire, moins des frais administratifs de 10% des frais de location applicables. (b) Dans le cas où la location est annulée par le locataire moins de vingt-quatre (24) heures avant le début de la période de location, y compris après le début de la période de location ou parce que locataire n’a pas récupéré l’Outil à l’heure et le lieu convenus (mais excluant toute annulation selon la 1.3 (c)), le prix plein de location sera facturé au Locataire pour la location convenue précédemment via le site. (c) Si lors de la livraison de l’Outil ou, endéans les premières vingt-quatre (24) heures de la période de location, le locataire détermine raisonnablement que l’Outil n’est pas matériellement conforme à la description l’Annonceur de l’Outil, le Locataire peut notifier TOOLSITY du déficit et demander un remboursement. En outre, si L’Annonceur ne fournit pas l’Outil à l’endroit et l’heure convenus, alors le Locataire aura droit à un remboursement complet. Si locataire reçoit un remboursement en vertu du présent paragraphe 1.3 (c), l’Annonceur sera dans tous les cas chargé de la pleine commission qui aurait été due à TOOLSITY dans le cadre de la location. (d) TOOLSITY détermine tous les remboursements à sa discrétion raisonnable. Dans le cas où soit l’Annonceur soit le Locataire n’est pas satisfait de la détermination de TOOLSITY, leur seul recours est de demander le paiement ou le remboursement des frais directement au Locataire ou à l’Annonceur, selon le cas. (e) Dans le cas de l’échec de l’Annonceur ou du Locataire d’apparaître pour la livraison prévue de l’Outil, les parties peuvent choisir de reporter la période de location plutôt que d’accepter les frais ou les remboursements indiqués ci-dessus. Dans ce cas, les parties doivent organiser une telle livraison reprogrammée à travers le site, ou aviser autrement TOOLSITY dès que possible. (f) Chaque partie reconnaît que les Locataires et les Annonceurs ont le droit de poster des critiques sur le Site par rapport aux locations annulées.

 1.4 Garantie TOOLSITY. TOOLSITY offre une garantie limitée aux Annonceurs jusqu’à 300 euros pour les outils électriques et jusqu’à 100 euros pour l’équipement. L’Annoncer comprend que la garantie de TOOLSITY est limitée à la perte ou aux dommages à l’Outil, et ne couvre pas l’usure normale, ou les réparations payées par le locataire. La garantie ne couvre pas d’autres dommages matériels, blessures, perte d’usage ou les dommages spéciaux ou punitifs accessoires – de tels dommages ne peuvent être récupérés qu’à partir du Locataire. En outre, l’Annonceur reconnaît et accepte que la garantie TOOLSITY est disponible uniquement si des photos authentiques, précises et actuelles de l’Outil ont été inclus dans l’annonce avant la période de location, et dans la mesure où ces photographies sont suffisantes pour établir la marque, le modèle, les composants et état de l’Outil et les accessoires (le cas échéant). Si l’Annonceur a droit à la couverture en vertu de la garantie de TOOLSITY, le coût de réparation ou de remplacement de l’Outil est déterminé à la discrétion raisonnable TOOLSITY, en consultation avec la réparation professionnel ou personnel de vente bien informé dans le domaine approprié, et doit tenir compte de toute la valeur de récupération de l’Outil, si applicable.

 1.5 Obligations Annonceur. S’il y a des dommages à l’Outil lors d’une location, l’Annonceur doit aviser TOOLSITY dans les deux (2) semaines suivant la fin de la période de location ou avant toute location ultérieure, selon la première éventualité. Si aucun dommage n’a pas été signalé au cours de cette période, le dommage est présumé avoir eu lieu après la location et TOOLSITY garantie ne sont pas applicables. L’Annonceur doit dans tous les cas être responsable du coût des frais de diagnostic, les estimations, les mises au point, les réglages, etc. Si Locataire ne retourne pas l’Outil à la fin de la période de location, et n’est pas d’accord avec l’Annonceur dans les vingt-quatre (24) heures pour programmer un nouveau temps de retour, ou ne retourne pas l’Outil au moment de retour rééchelonnée, alors l’Annonceur doit signaler l’incident au poste de police local et fournir une copie de ce rapport à TOOLSITY. En signalant l’incident, l’Annonceur est tenu d’informer le service de police de la garantie de TOOLSITY, et que TOOLSITY peut finalement être subrogé au droit de l’Annonceur à la récupération de l’Outil. L’Annonceur doit également autoriser le service de police à discuter et fournir toute information en ce qui concerne le cas avec TOOLSITY.

2. Obligations de Locataires

 2.1 Utilisation. Aucune autre personne ne peut utiliser ou autrement exploiter l’Outil, excepté le Locataire. Le Locataire doit toujours utiliser l’Outil en bon père de famille et s’assurer que l’Outil et les accessoires sont adéquats pour le travail à effectuer (par exemple utiliser des mèches à bois pour forer dans du bois uniquement). Le locataire peut utiliser l’Outil à des fins privées et ne peut pas utiliser l’Outil pour une activité professionnelle. L’utilisation ne peut pas volontairement dépasser la durée de fonctionnement raisonnable dans la mesure où les coûts de location sont inférieurs au coût d’amortissement d’une utilisation intensive. Dans le cas où le Locataire aurait l’intention d’avoir une telle utilisation intensive, le Locataire doit le notifier et demander le consentement à l’Annonceur.

 2.2 Retour. Le Locataire accepte de retourner l’Outil à l’Annonceur dans la même condition que reçu, sauf pour l’usure normale à la date et l’heure en raison et à l’emplacement spécifié par l’Annonceur au moment de la location. Le Locataire accepte de retourner l’Outil plus tôt si demandé par l’Annonceur. Le Locataire comprend qu’il y aura des frais supplémentaires si l’Outil est retourné à une autre heure, une autre date ou un autre lieu qu’indiqué dans le présent Accord, y compris les frais de retard et les frais de location supplémentaires à non moins que le taux journalier ou horaire applicable à la location. Si le Locataire ne parvient pas à retourner l’Outil à la date, l’heure et le lieu convenus, et n’a pas obtenu d’accord de l’Annonceur ou de TOOLSITY sur un délai de livraison et un emplacement alternatif dans les 24 heures suivant la date de livraison prévue, ou si le Locataire omet de retourner l’Outil à la date, l’heure et le lieu rééchelonnés, alors (a) TOOLSITY détermine que le Locataire n’a pas l’intention de retourner l’Outil; (b) TOOLSITY facturera la méthode de paiement du Locataire pour la pleine valeur au détail de l’Outil, tel que déterminé à la discrétion raisonnable de TOOLSITY, ainsi que tous les autres frais dus à TOOLSITY; (c) TOOLSITY ou l’Annonceur peuvent légalement reprendre possession de l’Outil; et (d) TOOLSITY et l’Annonceur peuvent exercer tous les autres droits ou recours, et prendre toute autre mesure nécessaire, afin reprendre possession de l’Outil et/ou de percevoir le montant total dû par le Locataire en vertu du présent Accord. Si l‘Annonceur ne se présente pas à l’heure et le lieu prévus pour le retour de l’Outil, le Locataire demeure responsable de la garde de l’Outil. Dans un tel cas, le Locataire doit contacter TOOLSITY pour essayer d’organiser un autre moyen de retour de l’Outil, ce qui peut se faire par un établissement public. L’Annonceur est responsable de tous les frais encourus par TOOLSITY dans le cadre de cette méthode de retour alternatif, et comprend et reconnaît que si les ces frais excèdent le montant des frais de location en raison de l’Annonceur, ou les autres montants de crédit dans le compte de l’Annonceur, alors l’Outil ne sera pas libéré à l’Annonceur jusqu’à entente de paiement satisfaisante pour TOOLSITY. TOOLSITY ne sera pas responsable de tout retard ou perte d’utilisation de l’Outil en raison de l’échec de l’Annonceur à apparaître comme prévu ou de faire des arrangements de paiement et de retour alternatifs.

 2.3 Reprise. L’Annonceur peut reprendre l’Outil par des moyens légaux à tout moment si: (a) l’Outil est utilisé en violation de toute loi; (b) il semble que l’Outil est abandonné, (c) l’Outil est utilisé en violation de toute modalité ou condition du présent Accord, (d) le Locataire a fait une fausse déclaration à l’Annonceur ou (e) l’Locataire ne retourne pas l’Outil à l’échéance. L’Annonceur n’est pas tenu de notifier à l’avance le Locataire de la reprise.

 2.4 Utilisation interdite. L’utilisation de l’Outil est limitée à la zone géographique générale convenue par le Locataire et l’Annonceur. Le Locataire n’exploitera pas l’Outil en dehors de cette zone et ne retirera pas l’Outil de cette zone. Le Locataire accepte de ne pas utiliser ou de permettre l’usage de l’Outil pour la location ou dans un endroit où l’exploitation serait illégale ou une nuisance pour les autres. Le Locataire ne peut utiliser ou permettre l’utilisation de l’Outil à des fins illégales, y compris le transport d’une substance contrôlée ou la contrebande. Une violation de ce paragraphe termine automatiquement la location et rend le Locataire responsable envers l’Annonceur pour toutes les pénalités, amendes, confiscations, privilèges, coûts de récupération et de stockage, ainsi que les frais juridiques connexes associés à une violation de ce paragraphe.

 2.5 Dommages à l’Outil. Le Locataire doit payer l’Annonceur pour toute perte et/ou endommagement de l’Outil, indépendamment de la faute (par exemple le Locataire accepte de payer pour la perte même si quelqu’un d’autre a causé le dommage ou est en faute). Le Locataire est également responsable de tout vol ou de vandalisme, même si le Locataire n’est pas en faute pour avoir rendu le vol ou le vandalisme possible, et indépendamment de toute mesure que le Locataire peut avoir prises pour garantir ou protéger l’Outil, y compris les instructions ou les dispositifs de sécurité fournis par l’Annonceur. Si l’Outil est endommagé, le Locataire accepte de payer les frais raisonnables de réparation et de diminution de la valeur, le cas échéant. Si l’Outil est perdu ou endommagé au-delà de la réparation raisonnable (tel que déterminé par l’Annonceur), le Locataire est responsable de la juste valeur marchande de l’Outil, tel que déterminé par TOOLSITY à sa discrétion raisonnable, déduction faite de toute valeur résiduelle le cas échéant. En plus de ce qui précède, le Locataire est également responsable de la perte raisonnable d’usage de l’outil encouru par l’Annonceur (« perte d’usage »), des frais administratifs raisonnables tels que déterminés par l’Annonceur ou prévus par la loi, ainsi que tout frais de ramassage et/ou de stockage. En cas de vol, le Locataire est responsable du paiement de la perte d’usage au tarif journalier pour chaque 24 heures de retard de paiement de la perte totale. Le Locataire est également responsable de toute perte si le Locataire: (a) abuse de l’Outil ou utilise ou exploite l’Outil autre que tel que spécifié dans le présent Accord; (b) utilise l’Outil témérairement; (c) utilise l’Outil sous l’influence de l’alcool ou une substance contrôlée; (d) ne parvient pas à signaler rapidement un accident à la police et à l’Annonceur; (d) ne parvient pas à remplir un rapport d’accident; (e) obtient l’Outil grâce à la fraude ou fausse déclaration du Locataire; ou (f) utilise l’Outil à des fins illégales. Locataire autorise l’Annonceur à recueillir auprès d’une tierce partie responsable toute perte et/ou dommage applicable. Dans le cas où l’Annonceur obtient une reprise d’un tiers après que le Locataire ait payé l’Annonceur pour toute perte, l’Annonceur remboursera au Locataire tout excédent au-dessus du montant de la perte, plus les frais administratifs et d’autres frais de recouvrement et les honoraires d’avocats engagés.

 2.6 Paiement. Le Locataire accepte de payer sur demande tous les tarifs, charges (y compris celles applicables aux divers services et équipements), plus les taxes applicables, les frais et les suppléments (le cas échéant), qui peuvent s’appliquer à la location, y compris mais sans s’y limiter, les frais de perte et/ou endommagement de l’Outil. Le Locataire accepte expressément et autorise TOOLSITY à appliquer les frais à la méthode de paiement utilisée par le Locataire au moment de la location.

 2.7 Réserve et paiement de crédit. Le Locataire comprend qu’il ou elle doit déposer un montant (à utiliser contre le projet final) égale à la charge totale estimée pour la location aux tarifs indiqués dans le présent Accord. Le Locataire autorise TOOLSITY et l’Annonceur à payer les sommes dues suite à la location par le moyen de la carte de crédit du Locataire ou d’un autre mode de paiement prévu. Les frais de location à venir seront traitées au moment où l’Annonceur accepte la location. TOOLSITY peut autoriser le prélèvement de frais supplémentaires sur la carte de crédit du locataire ou tout autre mode de paiement pour un dépôt de garantie, qui sera crédité à la méthode de paiement du Locataire au retour satisfaisant de l’Outil sans dommage ou retard.

 2.8 Réparations. Si le Locataire éprouve des dysfonctionnements avec l’Outil pendant la période de location, le Locataire doit aviser immédiatement TOOLSITY et l’Annonceur afin d’obtenir une autorisation pour les réparations. Toute réparation non autorisée sera aux frais et dépens exclusifs du Locataire. Le Locataire comprend que l’Annonceur ne remboursera pas le Locataire pour les réparations autorisées sans reçus. Toutes les réparations nécessaires à la suite de l’utilisation de l’Outil (usure normale exceptés) seront effectuées au tarif du travail habituel et le coût de ces réparations, y compris de toute pièce, doit être payé par le Locataire.

 2.9 Propriété. L’Outil, en tout temps, reste la propriété exclusive de l’Annonceur.

3. Conditions de responsabilité et de risque

 3.1 Reconnaissance des risques. Le Locataire comprend et reconnaît que l’utilisation des outils électriques est une activité dangereuse qui comporte des risques connus et imprévus qui pourraient entraîner des blessures physiques ou émotionnelles ainsi que des dommages à soi-même, à la propriété ou à des tiers. Le Locataire comprend que ces risques ne peuvent être éliminés par l’Annonceur sans compromettre les qualités essentielles de cette activité. Le Locataire comprend que l’équipement de protection comme des gants, des chaussures de sécurité et une protection oculaire sont recommandés, mais ils ne suppriment pas le risque et ne peuvent réduire le risque de blessure en cas d’accident.

 3.2 Acceptation des risques. LOCATAIRE ASSUME SCIEMMENT, INTELLIGEMMENT ET VOLONTAIREMENT TOUS LES RISQUES LIÉS À L’UTILISATION ET POSSESSION DE L’OUTIL, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE BLESSURES OU LA MORT DE TOUTE PERSONNE, OU DES DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ QUI PEUVENT RESULTER DE L’UTILISATION DE L’OUTIL OU DE LA POSSESSION DE L’OUTIL MÊME SI CES PERTES OU DOMMAGES SONT DUS À TOUTE NÉGLIGENCE DE L’ANNONCEUR, TOOLSITY, LEURS AGENTS, EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, PARTENAIRES, MEMBRES, SUCCESSEURS ET/OU AYANTS. MALGRÉ TOUTE CONNAISSANCE DES RISQUES ASSOCIES, LE LOCATAIRE ACCEPTE LIBREMENT TOUS LES RISQUES DE BLESSURE ET/OU DE DOMMAGE PERSONNEL DANS LE L’UTILISATION DE CET OUTIL ET LE LOCATAIRE CONVIENT DE TENIR L’ANNONCEUR ET TOOLSITY INDEME DE TOUTE RECLAMMATION POUR BLESSURE OU DOMMAGE.

 3.3 Exonération de responsabilité. En considérant la location de l’Outil par l’Annonceur, le Locataire libère spécifiquement et décharge pour toujours l’Annonceur, TOOLSITY, et leurs sociétés affiliées, dirigeants, agents et employés de toute responsabilité ou réclamation pour blessure, de maladie, de décès ou de perte ou de dommages à la propriété dont le Locataire peut souffrir tout en louant cet Outil et en participant à des activités connexes. Cette décharge inclut spécifiquement, mais ne se limite pas à, la responsabilité ou des réclamations pour blessures, la maladie, la mort ou des dommages causés par la négligence de l’Annonceur, TOOLSITY, ou leurs sociétés affiliées, dirigeants, membres, directeurs, agents ou employés. Il est l’intention expresse du présent Accord que le Locataire décharge l’Annonceur et TOOLSITY et les tient indemne de toute responsabilité pour perte du bien, de dommage, de blessure ou de perte de vie, qu’ils soient causés par la négligence de l’Annonceur ou TOOLSITY, ou qu’elle soit fondée sur la violation de contrat, violation de garantie, ou toute autre théorie juridique. En acceptant ce contrat, le Locataire reconnaît pleinement que si les blessures, la maladie, la mort ou les dommages lors de l’engagement dans la location de cet Outil ou en participant à toute autre activité associée à l’Outil, le Locataire n’a aucun droit de faire une réclamation ou déposer une plainte contre l’Annonceur, TOOLSITY ou leurs sociétés affiliées, dirigeants, membres, agents ou employés, même si un d’entre eux cause négligemment blessure, maladie, décès ou dommage.

 3.4 Indemnisation. Le Locataire accepte d’indemniser et d’exonérer l’Annonceur et TOOLSITY ainsi que leurs filiales, agents, concédants de licence, membres, gestionnaires, agents et autres sociétés affiliées, employés, entrepreneurs, agents, dirigeants et administrateurs, de toute réclamation, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires d’avocat) découlant de, liés à, ou de quelque façon liée à ou découlant de la participation du locataire dans cette activité ou de l’utilisation de l’Outil, y compris la possession, l’utilisation, le fonctionnement ou retour de l’Outil, et notamment toute réclamation alléguant des actes ou omissions de négligence de la part de l’Annonceur ou TOOLSITY. Dans le cas où l’Annonceur, TOOLSITY ou toute personne agissant en leur nom, devraient subir des frais et coûts d’avocat pour faire respecter cet accord, le Locataire accepte de les indemniser et de les tenir à couvert de tous ces frais et dépens.

 3.5 Allégations tiers. Ni l’Annonceur ni TOOLSITY n’est responsable si le Locataire cause un préjudice à une autre personne ou si le Locataire endommage des biens personnels d’un autre. Le Locataire accepte de protéger, de défendre, d’indemniser l’Annonceur et TOOLSITY et de payer toute réclamation, y compris les honoraires d’avocats, intentés par un tiers découlant de l’utilisation de l’Outil par le Locataire et de toute responsabilité associée à tout accident / blessure résultant de l’utilisation de l’Outil par le Locataire.

 3.6 Assurance. Le Locataire déclare et garantit qu’il ou elle a une assurance adéquate pour couvrir toute blessure ou tout dommage que le Locataire peut causer ou subir tout en participant à l’activité, et dans tous les cas Locataire accepte de supporter les coûts d’une telle blessure ou de dommage. Locataire comprend et accepte que l’Annonceur et/ou TOOLSITY peuvent faire une réclamation contre toute couverture d’assurance locataire maintient, si la responsabilité, dommages, assurance personnelle ou la santé, en cas de perte, de blessure, la mort ou des dommages corporels ou matériels tout en utilisant ou fonctionnement de l’Outil. Ni le maintien ou incapacité à maintenir, une assurance adéquate ne dégageront locataire de toute responsabilité en vertu des présentes.

 3.7 Condition physique. Le Locataire déclare et garantit qu’il ou elle devrait être en bonne santé physique pour utiliser l’Outil. Le Locataire certifie qu’il ou elle n’a pas des conditions médicales ou physiques qui pourraient interférer avec la sécurité du Locataire dans cette activité, ou alors le Locataire est prêt à assumer toutes les responsabilités, dommages ou frais qui peuvent être engendrés, directement ou indirectement, par une telle condition.

4. Dispositions generales

 4.1 Absence de garantie. L’OUTIL EST FOURNI AU LOCATAIRE « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE ». DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISEE PAR LA LOI APPLICABLE, L’OUTIL EST FOURNI SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE ET LA GARANTIE IMPLICITE D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. SANS LIMITER CE QUI PRECEDE, L’ANNONCEUR NE GARANTIT PAS QUE L’OUTIL OU TOUTE LOCATION REPONDRA AUX EXIGENCES DU LOCATAIRE.

 4.2 Limitation de responsabilité.

(a) DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS L’ANNONCEUR OU TOOLSITY, LEURS FILIALES, FILIALES, AGENTS, MEMBRES, DIRECTEURS, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, OU FOURNISSEURS NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX , CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFIT, DE CLIENTÈLE, DE DONNÉES OU AUTRES PERTES INTANGIBLES, QUI RESULTENT DE LA LOCATION OU DE L’UTILISATION DE, OU L’INCAPACITE D’UTILISER, L’OUTIL.

(B) SI L’ANNONCEUR OU TOOLSITY, OU LEURS FILIALES, AGENTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS OU FOURNISSEURS SONT RECONNUS ÊTRE TENUS RESPONSABLES, CETTE RESPONSABILITÉ ENVERS LE LOCATAIRE OU UN TIERS EST LIMITÉE À LA PLUS GRANDE DE (A) LE TOTAL DES FRAIS EFFECTIVEMENT PAYÉS SOUS LE PRESENT ACCORD OU (B) 100 EUR.

(C) CETTE SECTION SUR LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE QUE LA RESPONSABILITÉ ALLÉGUÉE SOIT BASÉE SUR UN CONTRAT, NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ ABSOLUE OU TOUTE AUTRE BASE, MÊME SI TOOLSITY A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ D’UN TEL DOMMAGE. LA LIMITATION DE RESPONSABILITE EST APPLICABLE DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI DANS LA JURIDICTION APPLICABLE.

 4.3 Cession. Le présent Accord, ainsi que les droits et licences accordés, ne peuvent pas être transférés ou cédés soit par l’Annonceur ou le Locataire.

 4.4 Tiers bénéficiaire. TOOLSITY doit être un bénéficiaire visé par des tiers du présent accord avec les pleins droits pour faire respecter les dispositions relatives à TOOLSITY ci-dedans.

 4.5 Droit applicable. Le présent accord est régi par les lois belge sans égard aux principes de conflit de lois. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Toute réclamation ou litige entre Locataire et Annonceur qui se pose en tout ou en partie sur la location de l’Outil sont décidées exclusivement par un tribunal compétent le plus proche de la résidence de l’Annonceur.

 4.6 Aucune renonciation. Aucune renonciation à une durée de cet Accord ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue de ce terme ou tout autre terme, et le fait d’une partie de faire valoir un droit ou une disposition en vertu du présent accord ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

 4.7 Intégralité de l’accord / divisibilité. Cet Accord constitue l’intégralité de l’accord entre le Locataire et Annonceur concernant la location de l’Outil. Si un tribunal compétent juge une disposition du présent Accord invalide, l’invalidité de cette disposition ne doit pas affecter la validité des dispositions restantes du présent Accord, qui resteront en vigueur.

Le présent Accord est une traduction du « Transaction Agreement », dont l’original en anglais est disponible sur le site Internet de TOOLSITY (www.toolsity.com). Pour tout problème d’interprétation, il est nécessaire de se référer au document original en anglais.